- Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Construction des navires (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires (Article 10)
- Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété (Articles 11 à 30)
- Chapitre V : Privilèges sur les navires (Articles 31 à 42)
- Chapitre VI : Hypothèques maritimes (Articles 43 à 57)
- Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire (Articles 60 à 69)
- Chapitre VIII : Saisie des navires (Articles 70 à 71)
- Dispositions générales (Articles 72 à 74)
Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 04 février 1968 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
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