Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Version en vigueur du 07 avril 2002 au 01 décembre 2010

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 avril 2002 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.

    Il rend compte de son action au conseil d'administration.

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