Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 24 janvier 1973 au 21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière. Toutefois, elle est versée dans les mêmes conditions et délais, directement par l'aide familial en cause, lorsqu'en application de l'article 19 le chef d'entreprise n'est redevable d'aucune cotisation.