Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne

Version en vigueur depuis le 03 septembre 2005

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 septembre 2005

    Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale les ouvriers et cadres techniques employés par les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que par les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux, à la condition que ceux-ci remplissent les conditions suivantes :

    1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et le 31 décembre 2011 pour les cadres techniques ;

    2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier ;

    3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ;

    4° Justifier de dix ans d'activité au sein de la branche au moment de la rupture du contrat de travail ;

    5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;

    6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

    7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.


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