Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

JORF n°0255 du 3 novembre 2011

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011


    Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
    L'allocation est versée mensuellement à terme échu.


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