Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

    Article 17 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004

    Le fait pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation de musée de France d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15000 euros.

    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délit prévu à l'alinéa précédent dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-38 du code pénal.

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