Article 36
Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 08 août 1989
Les conseils municipaux des communes de l'agglomération nouvelle choisissent librement la formule de coopération qui se substitue à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle ou encore au syndicat communautaire d'aménagement. Une fusion de l'ensemble ou d'une partie des communes peut intervenir à cette occasion.
La mise en place ou le maintien d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut être décidé par les conseils municipaux à la majorité définie à l'article 4 de la présente loi.