Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur depuis le 26 mai 2005

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Article 183

Version en vigueur depuis le 26 mai 2005

Modifié par Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.


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