Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 11 octobre 2005 au 27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le département de la marine.
Article 4