Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

JORF n°0089 du 16 avril 2010

Version en vigueur depuis le 17 avril 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 17 avril 2010

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :

    1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :

    a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ;

    b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;

    2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1


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