Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

    Article 1


    L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au neuvième alinéa, après les mots : « L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire », sont insérés les mots : « et sa mise sous pli. » ;
    2° Le dixième alinéa est supprimé.

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