Article 33-4 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 20
Modifié par LOI n°2011-900
du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (1er janvier 2014).