Arrêté du 24 août 2009 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0196 du 26 août 2009

Version en vigueur depuis le 27 août 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 27 août 2009


    Le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue par le décret du 24 août 2009 susvisé, est fixé à 120 euros, quel que soit le grade du bénéficiaire.


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