Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Version en vigueur du 01 janvier 1975 au 27 mars 2007

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1975 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article 6, soit à la demande des personnes inscrites.


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