Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 1988 au 18 octobre 1994
Abrogé par Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 37 () JORF 18 octobre 1994
Compte tenu des résultats de l'enquête publique et des conférences, et des réponses du pétitionnaire, le chef du service des forces hydrauliques établit des propositions sur la suite à donner à la demande présentée.