Arrêté du 1er octobre 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 4

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2010


Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1.L'utilisation du circuit est interdite de 19 h 30 à 9 heures, y compris les dimanches et jours fériés.
2. Des dérogations ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quatre jours par an, ainsi que dans le cadre d'actions de formation professionnelle, dans la limite de quatorze jours par an. Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures ni, pour les actions de formation précitées, pendant les mois de juillet et août.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels mesurés à la source au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
4.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.


Retourner en haut de la page