Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2011

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Le Gouvernement peut, par décret, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :

- en cas de guerre ;

- en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;

- pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;

- pour l'application de mesures prises par la Communauté européenne.

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