Version en vigueur du 07 juillet 1979 au 16 janvier 1990

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Article 1

Version en vigueur du 07 juillet 1979 au 16 janvier 1990

Création Loi 79-563 1979-07-06 JORF 7 juillet 1979 rectificatif JORF 14 juillet 1979

Le régime d'indemnités applicable aux représentants français à l'Assemblée des communautés européennes qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par l'Assemblée des communautés européennes.


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