Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 03 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-161
du 30 janvier 2012 - art. 57
Modifié par Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 5 () JORF 3 octobre 1996
La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment celles prévues au titre II.