Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 03 février 2012

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 03 février 2012

Abrogé par Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 57
Modifié par Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 5 () JORF 3 octobre 1996

La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment celles prévues au titre II.

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