Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :



    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Grade, classe et échelon

    Grade, classe et échelon

    Inspecteur des affaires maritimes
    de 1re classe

    Inspecteur

    5e échelon

    12e échelon

    4e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    12e échelon

    - avant 1 an 6 mois

    11e échelon

    3e échelon :

    - après 6 mois

    11e échelon

    - avant 6 mois

    10e échelon

    2e échelon :

    - après 6 mois

    10e échelon

    - avant 6 mois

    9e échelon

    1er échelon :

    - après 6 mois

    9e échelon

    - avant 6 mois

    8e échelon

    Inspecteur des affaires maritimes
    de 2e classe

    8e échelon :

    - après 6 mois

    8e échelon

    - avant 6 mois

    7e échelon

    7e échelon

    7e échelon

    6e échelon :

    - après 1 an 6 mois

    7e échelon

    - avant 1 an 6 mois

    6e échelon

    5e échelon :

    - après 1 an

    6e échelon

    - avant 1 an

    5e échelon

    4e échelon :

    - après 1 an

    5e échelon

    - avant 1 an

    4e échelon

    3e échelon :

    - après 1 an

    4e échelon

    - avant 1 an

    3e échelon

    2e échelon :

    - après 1 an

    3e échelon

    - avant 1 an

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.


    Retourner en haut de la page