LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

JORF n°0074 du 29 mars 2011

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Article 6


Le premier alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par les mots : « , exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse. »

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