Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 03 août 2004 au 02 août 2012
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal est abrogé.
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal est abrogé.
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