Article Annexe, art. 52 (abrogé)
Version en vigueur du 20 mars 1986 au 20 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 2
Résiliation aux torts du titulaire
En complément à l'article 28, la personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire si des indisponibilités du matériel ou des progiciels ont donné lieu à pénalités pendant six mois consécutifs.