Décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon"

Version en vigueur du 14 septembre 2005 au 30 octobre 2009

    Article 12 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 septembre 2005 au 30 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. 2 (Ab)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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