LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

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Article 8


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG, au second alinéa de l'article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1609 tricies, les mots : « organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 » sont remplacés par les mots : « visés au chapitre II ».
II. ― Au dernier alinéa des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».

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