Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 03 novembre 1996

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Article 59 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 03 novembre 1996

Abrogé par Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 - art. 7 () JORF 3 novembre 1996
Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

En cas de fusion de sociétés de secours minières ou d'unions régionales, les nouveaux organismes sont administrés par un conseil d'administration composé de membres des conseils d'administration des organismes regroupés et dont le nombre est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 12.

Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par chaque organisation syndicale, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections dans les organismes concernés et comme si celles-ci avaient eu lieu dans la circonscription de l'organisme issu du regroupement. Les administrateurs représentant les exploitants sont désignés par Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux, conformément aux dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 55.

Les organisations syndicales et ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège du nouvel organisme. Celui-ci constate par arrêté et publie le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.

Les administrateurs ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration des organismes du régime minier.


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