Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 12 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 - art. 8
Modifié par Décret n°2019-134 du 26 février 2019 - art. 1 (V)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.