Article 43 (abrogé)
Version en vigueur du 17 avril 2002 au 01 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1106
du 10 septembre 2009 - art. 38
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.