Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 16 février 2005 au 14 mars 2006

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 février 2005 au 14 mars 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-03-05 art. 8 JORF 14 mars 2006

    La catégorie de prestations visée au 2° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " accueil et traitement des urgences " (ATU).

    Retourner en haut de la page