Article 32
Version en vigueur du 29 août 2007 au 16 mars 2011
Modifié par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire.
6° Congé parental.
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique, et, au plus tard, le 1er janvier 2008. Il s'agit du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 publié au Journal officiel du 28 août 2007.