Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sont considérés comme essais officiels au sens des articles R. 253-10 et R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).


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