Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 27 novembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1645 du 24 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 641-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime.