Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2011 au 30 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.