Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989
Abrogé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V) JORF 8 juillet 1989
Les dispositions de l'article 10 peuvent être invoquées :
a) lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.