Article 5-24 (abrogé)
Version en vigueur du 10 novembre 1989 au 01 septembre 1994
Abrogé par Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 10 (V) JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Création Décret 89-824 1984-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-23 ci-dessus.