Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014


    Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.


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