- Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice (Articles 9 à 40)
- Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
- Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice (Articles 9 à 23)
- Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice. (Articles 9 à 10)
- Paragraphe II : Service d'audience. (Articles 11 à 14)
- Paragraphe III : Obligations professionnelles. (Articles 15 à 17)
- Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires. (Articles 18 à 23)
- Section IV : Groupements et associations. (Articles 31 à 39)
- Section V : Les huissiers de justice honoraires. (Article 40)
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Articles 55 à 96)
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60 (VT)
Article abrogé
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