Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans les départements des Bouches-du-Rhône et de l'Isère.