Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

JORF n°0101 du 30 avril 2014

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 13 septembre 2014

    Modifié par DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014 - art. 6

    Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.


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