- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles 1 à 11-1)
- TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. (Articles 12 à 27)
- TITRE III : PÉNALITÉS. (Articles 28 à 31-2)
- TITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.
- TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 32)
- TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 33 à 36)
- TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. (Articles 37 à 43-2)
- TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 44 à 46)
- TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 47 à 48)
- TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 61)
Article 47 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 33
Tout étranger présent en Polynésie française et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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