Version en vigueur du 11 février 2006 au 16 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur du 11 février 2006 au 16 mai 2007

Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1, art. 2 JORF 29 novembre 2002
Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 2 JORF 11 février 2006

Les ministres de la santé et de l'action sociale mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et de celles des professions réglementées par le code de la santé publique : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, ainsi que des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap, comprenant les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste. Le même traitement assure également la gestion des listes départementales de la profession d'assistant de service social.

Ce traitement a pour finalité :

1. Dans le département, l'attribution de leur identifiant aux professionnels concernés et la tenue des listes des professionnels exerçant dans le département, ainsi que leur édition annuelle au recueil des actes administratifs prévue par le code de la santé publique, l'édition de listes nécessaires à la gestion des services ainsi que l'édition d'étiquettes-adresses nécessaires à l'envoi aux professionnels des documents ministériels. Cette dernière édition peut également être réalisée à la demande d'institutions ou organismes professionnels après vérification par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du caractère strictement professionnel de l'information diffusée. Les demandeurs devront certifier par écrit qu'ils s'engagent à ne pas utiliser ces étiquettes à d'autres fins que celles invoquées pour les obtenir. Cette finalité est également mise à la disposition des direction régionales des affaires sanitaires et sociales utilisatrices du fichier et des services centraux en tant que de besoin.

Il permet également la gestion des autorisations de remplacement pour les professionnels concernés.

2. Dans les cellules d'accueil des direction régionales des affaires sanitaires et sociales, l'information des jeunes professionnels du secteur à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de divers documents mis à leur disposition.

3. A l'échelon central et régional, l'élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d'études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions.

4. Pour les partenaires du secteur d'un référentiel, l'identifiant ADELI, qui devient l'identifiant unique des professionnels.

5. La décision d'attribution de cartes de professionnel de santé (CPS) aux professionnels concernés et l'alimentation du système d'information du groupement d'intérêt public (GIP)-CPS chargé de leur émission, distribution et gestion. Dans le cadre du déploiement SESAM-VITALE et de la distribution de CPS aux professionnels ayant une activité libérale, l'alimentation du système d'information du GIP-CPS passe par le Fichier image national professionnel santé (FINPS) géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et déclaré par cette institution.

6. Le contrôle du droit d'accès au réseau santé social (RSS) dans lequel le répertoire ADELI sert de référence pour l'authentification des professionnels de santé.


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