Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits)

JORF n°0124 du 31 mai 2013

Version en vigueur depuis le 01 juin 2013

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 juin 2013


    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


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