Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

JORF n°0106 du 7 mai 2010

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010


Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.


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