Décret n°63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public.

Version en vigueur du 15 septembre 1975 au 01 septembre 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 septembre 1975 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 27
    Modifié par Décret 75-950 1975-10-13 art. 1 JORF 18 octobre 1975 en vigueur le 15 septembre 1975

    La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

    Ces dispositions sont également applicables aux enfants de nationalité étrangère si leur famille réside en France.

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