Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 juin 2022

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Article 1

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 juin 2022

Modifié par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 1

1.1. L'obtention de l'option " côtière " du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.

L'épreuve théorique comporte trente questions ; cinq erreurs sont admises.

Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huit mois.

1.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option " côtière " est le suivant :

- le balisage des côtes, le balisage des plages et les pictogrammes à l'exception des marques de musoir ;

- l'initiation au système de balisage région " B " ;

- les règles de barre et de route ;

- les signaux : les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; les signaux phoniques par visibilité réduite ; les signaux de détresse ; les signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ;

- les feux et marques des navires ;

- les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et entre navires de plaisance et navires professionnels ; les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE ; le nombre de personnes ou la charge embarquées ; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité, zones de conchyliculture) ; la conduite en visibilité restreinte ; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance de la catégorie côtière et ses compléments ainsi que les pièces administratives à posséder à bord ;

- la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

- connaissances élémentaires du service mobile maritime, du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMSDM) et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : fréquences, voies, alphabet phonétique et notions de langue anglaise de base pour son utilisation ; Maritime Mobile Service Identity (numéro MMSI) et appel sélectif numérique (ASN), zones du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse ; l'organisation du sauvetage en mer ;

- les règles de la pratique du ski nautique et des engins tractés ; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques ; les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ;

- des notions d'autonomie en matière de carburant ;

- la protection de l'environnement : les rejets, l'équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente, de colportage et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine, protection de la faune et de la flore ;

- la météorologie : savoir se procurer les prévisions ; connaître l'échelle anémométrique Beaufort et l'état de la mer ;

- l'initiation à la lecture d'une carte marine : connaissance des symboles élémentaires, notions élémentaires sur la marée et ses conséquences sur la navigation ;

- les règles d'utilisation des écluses gardées ou automatiques.

1.3. La durée de formation théorique en salle et en présence du formateur, qui peut être collective, ne peut être inférieure à cinq heures. Les candidats titulaires de l'option "eaux intérieures" du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ou d'un titre équivalent ne sont pas soumis à cette obligation.


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