Article 9
Version en vigueur depuis le 16 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.