- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 2-1)
- Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires. (Articles 2-2 à 2-8)
- Chapitre II : Mode de scrutin (Articles 3 à 4)
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités.
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités. (Articles 5 à 6-6)
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité
- Chapitre IV : Déclarations de candidatures. (Articles 7 à 14-1)
- Chapitre V : Propagande. (Articles 14-2 à 19-2)
- Chapitre VI : Opérations électorales (Articles 20 à 23)
- Chapitre VII : Remplacement des représentants (Articles 24 à 24-1)
- Chapitre VIII : Contentieux (Article 25)
- Chapitre IX : Conditions d'application (Articles 26 à 27)
- Annexe
Article 5-2
Version en vigueur depuis le 08 février 1994
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Versions