Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement

Version en vigueur du 05 novembre 1945 au 19 mai 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 05 novembre 1945 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé par Ordonnance 45-2710 1945-11-02 JORF 5 novembre 1945 rectificatif JORF 9 novembre 1945

La caisse des dépôts et consignations, les personnes morales de droit public et les établissements de crédit à statut légal spécial peuvent participer à la constitution des sociétés nationales d'investissement.

Ces collectivités sont autorisées à faire apport ou cession aux sociétés nationales d'investissement des valeurs mobilières admises à une cote officielle ou une cote des courtiers en valeurs mobilières qu'elles possèdent.

Retourner en haut de la page