Article 21 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (V)Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (M)Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (V)VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs