Article 1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 26
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.